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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 5.1 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État
Article 12
Versions de la disposition
12. Au cours du transport, une copie du formulaire visé à l’article 11 doit être déposée dans un contenant scellé à l’endroit indiqué par le ministre. Cependant, aucun formulaire n’aura à être déposé dans le contenant scellé lorsque, parmi les informations visées à l’article 11, les données suivantes qui sont validées par un système informatique, sont inscrites dans le formulaire automatisé d’autorisation de transport des bois et enregistrement d’un chargement:
1° les coordonnées GPS du lieu de chargement des bois dans son véhicule, sa remorque ou semi-remorque;
2° la date et l’heure de départ du lieu de chargement des bois;
3° le numéro de l’unité de compilation;
4° l’essence ou le groupe d’essences des bois transportés.
De plus, afin d’être soustrait, au cours du transport, au dépôt du formulaire dans un contenant scellé, tous les chargements provenant des parterres de coupe couverts par ce contenant doivent posséder un formulaire automatisé.
